CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE: Adoption d’une ordonnance sur la déchéance de la nationalité
Le Conseil des ministres du vendredi 17 juillet 2026, a adopté une ordonnance modifiant la loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, relative au code des personnes et de la famille. Continuer de lire CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE: Adoption d’une ordonnance sur la déchéance de la nationalité


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